Le conjoint collaborateur, son statut

Trois statuts possibles

Le conjoint (marié ou pacsé) d’un professionnel libéral, qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit impérativement opter pour l’un des trois statuts :

• de conjoint salarié ;
• de conjoint associé (sous réserve pour les professions réglementées, des règles concernant la capacité du conjoint à exercer la profession ou de la législation autorisant ou non l’entreprise à faire entrer des capitaux non professionnels dans la structure) ;
• de conjoint collaborateur, si son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle ou au sein d’une SARL ou d’une SELARL lorsque le professionnel est gérant majoritaire ou appartient à un collège de gérance majoritaire. Le conjoint collaborateur travaille de façon effective et habituelle dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. Si le conjoint exerce par ailleurs une activité dont la durée est égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17,5 heures hebdomadaires, il n’est pas présumé exercer dans la structure libérale une activité professionnelle régulière.
  
  

Les droits du conjoint collaborateur

Le statut du conjoint collaborateur doit être déclaré par le professionnel au CFE lors de la création d’entreprise ou dans les deux mois après que le conjoint ait commencé à exercer une activité régulière au sein de sa structure. A défaut, le conjoint est réputé avoir le statut du conjoint salarié, plus protecteur.

Lorsque les conditions de l’option ne sont plus réunies, le professionnel doit également procéder à la radiation du statut de son conjoint collaborateur.

Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel à la formation continue (assorti d’un taux de contribution au fonds d’assurance formation de 0,34 % pour le couple, au lieu de 0,25 %).

De plus, le professionnel bénéficie durant l’absence de son conjoint pour formation, d’une aide à son remplacement.

Enfin les plans d’épargne salariaux bénéficient au conjoint collaborateur ou associé dans les mêmes conditions que le professionnel libéral. La loi prévoit également des mesures concernant la protection juridique du conjoint collaborateur dans les actes de l’entreprise, les rapports avec les tiers et en cas de divorce.