Le choix du cadre juridique
Les cadres juridiques dans lesquels peuvent s’exercer les activités libérales sont extrêmement variés.
La formule la plus couramment utilisée est celle de l’entreprise individuelle, avec sa variante EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Tout en demeurant exploitant individuel, le professionnel a dans ce cas la possibilité de constituer avec des confrères une société civile de moyens (SCM) qui mettra à leur disposition les moyens matériels ou humains nécessaires à l’exercice de leur activité.
En cas de constitution d’une société d’exercice (société civile professionnelle-SCP, société d’exercice libéral-SEL, voire dans certains cas société commerciale de droit commun), des professionnels décident non pas uniquement de mettre en commun des moyens d’exploitation, mais également de partager les bénéfices résultant de leur activité. S’il s’agit d’une société de capitaux (exemples : SELARL ou SELAS), au lieu d’être directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom du professionnel, les résultats d’exploitation sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Il est recommandé de recourir aux conseils d’un professionnel (avocat, expert-comptable, …) pour identifier le cadre le mieux adapté à ses paramètres personnels.
SYNTHÈSE DES STRUCTURE JURIDIQUES
Structures Juridiques | Spécificités | Professions Libérales | ||
Juridique | Santé | Technique et cadre de vie | ||
Entreprise | Structure la plus couramment choisie par les professionnels libéraux. Aucun apport de capital n’est nécessaire. Sauf choix de la formule de l’EIRL, Le chef d’entreprise répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. | OUI | OUI | OUI |
SCP | Structure spécialement créée pour permettre l’exercice en commun des professions réglementées. Les associés répondent indéfiniment des dettes de la société | OUI | OUI | OUI si la profession a fait l’objet d’un décret suite à la loi de 1976. |
SARL de droit commun | Structure de type commercial. La responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ces derniers dans le capital. . | OUI(3) | NON(4) | OUI |
EURL de droit commun | Structure de type commercial. C’est une société à responsabilité limitée avec un seul associé. | OUI(3) | NON(4) | OUI |
EURL ou SARL d’exercice libéral | Structures spécialement créées pour permettre l’exercice des professions libérales dans le cadre de société de capitaux. À l’image des associés de SARL ou d’EURL de droit commun, les membres de SELARL ou d’EURL d’exercice libéral ne répondent des dettes de société qu’à hauteur de leurs apports. | OUI | OUI | OUI si la profession(1) a fait l’objet d’un décret suite à la loi du 31/12/1990. |
SELAFA | Structure spécialement créée pour permettre l’exercice des professions libérales dans le cadre de société de capitaux. | OUI | OUI | OUI si la profession |
Il existe d’autres formes de groupement d’exercice non structuré : cf. « Conseils à demander auprès d’un ordre, d’un syndicat ».
(1) Le décret 2009-1036 du 25/08/2009 étend aux psychomotriciens la possibilité d’exercer en SELARL.
(2) Sauf à déposer d’autres statuts lors de l’immatriculation de l’EURL le modèle type simplifié prévu en annexe du décret 2008-1419 du 19 décembre 2008 s’applique par défaut.
(3) Depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 (art. 63).
(4) Sauf pharmacies d’officine et vétérinaires.